Peut-on prendre acte de la rupture de son contrat de travail après avoir signé une rupture conventionnelle ? (Cass. Soc. 06 octobre 2015, n°14-17539)

La rupture conventionnelle est désormais bien entrée dans les mœurs (plus de 300 000 chaque année depuis 2012). Elle demeure un choix assez sécurisé de ...

La rupture conventionnelle est désormais bien entrée dans les mœurs (plus de 300 000 chaque année depuis 2012). Elle demeure un choix assez sécurisé de rompre une relation de travail sans aller au conflit tout en permettant au salarié de bénéficier des indemnités PÔLE EMPLOI.

Une fois le délai de rétractation passé (15 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la signature), il n’est possible de contester son engagement que par la voie des vices du consentement.

Il s’agit là d’un vocabulaire juridique qui vise l’erreur, le dol, la violence. Ils seront en pratique assez compliqué à prouver puisqu’il faudra apporter la preuve de la dite erreur, des manœuvres ou des actes ou faits de violence de nature à remettre en cause la qualité du consentement lors de la signature.

Néanmoins, la jurisprudence évoquée ci-dessus a eu à connaître d’un cas légèrement différent.

Pendant le délai de rétractation puis celui de l’homologation par la DIRECCTE, le contrat de travail perdure. Dès lors, l’ensemble des obligations à la charge de chacune des parties aussi.

En l’espèce, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat postérieurement à la signature d’une convention de rupture.

La Cour de cassation est venue indiquer que « en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ».

Il n’y a pas encore de décision pour une prise d’acte antérieure à la fin du délai de rétractation (enfin une décision de la Cour d’appel de DIJON mais pas de la Cour de cassation).

Un autre point important rappelé par le présent arrêt : la lettre de rétractation doit être adressée à l’autre partie (employeur, salarié). L’article L 1237-13 précise bien que « ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ». Dès lors, l’envoi à la DIRECCTE de la décision d’utiliser ce droit est « sans effet ».