Consultez la grille d’honoraires de notre cabinet d’avocat à Paris

Lorsqu’il s’agit d’un dossier simple et qui n’entraînera pas de complication et de longs délais de procédure, il est possible de s’entendre sur un montant fixe qui ne connaîtra pas de variations. Vous aurez ci-dessous quelques estimations de forfait selon les matières. Un forfait mensuel ou abonnement peut également être convenu lors de recours récurrent aux conseils d’un avocat. Il s’agira alors d’un soutien continu et régulier pour tous les besoins liés à l’activité d’une entreprise ou d’un artisan (relecture de contrat, rédaction d’un contrat de travail, assistance dans une procédure disciplinaire, …). Ce mode de fonctionnement débute par une première période de six mois. Un point est fait à l’issue de cette période pour adapter le forfait initialement prévu aux besoins de l’entreprise.

Il s'agit de la formule la plus transparente. Si ce choix est retenu par l’avocat et son client, le conseil notera toutes les diligences effectuées pour le dossier avec le temps nécessaire pour les accomplir. Ensuite, de manière périodique (mensuelle ou trimestrielle selon le cas), ou lorsque le montant des honoraires atteindra le seuil fixé conjointement, un relevé d’heures et le détail des travaux réalisés seront adressés au client.

Cette méthode ne correspond pas à l’interdiction prévue dans l’article cité ci-dessus. Ce qu’il est impossible de conclure, c’est un pacte de quota litis, c'est-à-dire de payer un avocat uniquement en fonction du résultat et ne rien percevoir si le dossier est perdu. En revanche, il est possible de convenir d’une somme forfaitaire à laquelle viendra s’ajouter un complément en cas de succès dans le dossier. Les deux variables (forfait et complément) sont ajustables et varient l’une par rapport à l’autre. Si le forfait est important, le complément, en pourcentage, sera bas, et vice-versa.a

Taux horaire (tous les tarifs s’entendent HT, la TVA étant à 20 %) :

Particulier : 250 € HT

Professionnel : 300 € HT

Vous trouverez infra quelques exemples relatifs aux forfaits envisageables selon le type de procédure. Ils pourront être ajustés en fonction des critères ci-dessus énoncés et de la complexité des dossiers. Ma politique est de ne pas faire payer le premier rendez-vous que je considère comme une prise de contact. Cela me permet d’appréhender le dossier et au client de savoir s’il a ou non-envie de me confier la défense de ses intérêts. Néanmoins, il pourra être facturable si ce premier rendez-vous consiste en une analyse du dossier et/ou rédaction d’un courrier de contestation, de prise de contact avec la partie adverse…

Audit : sur devis

Rédaction d’une lettre d’avertissement : 150 €

Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée :

- Ouvriers et employés : 400 €

- Cadres : 1 200 €

- Dirigeants sociaux : 1 200 € à 3 500 €

Rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée : 700 €

Rédaction du règlement intérieur : 1000 €

Accord d’entreprises : 2 000 €

Organisation des élections des Institutions Représentatives du Personnel : 1 500 €

Rédaction d’un avertissement : 500 €

Procédure disciplinaire autre qu’un licenciement ou un avertissement (blâme, mise à pied) : 700 €

Licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié (non-économique) : 1 000 €

Procédure de licenciement individuel pour motif économique : 1 300 €

Procédure de licenciement collectif pour motif économique : sur devis

Procédure de licenciement pour inaptitude : 1 500 €

Négociation et rédaction d’une transaction : 1 500 €

Contestation d’un licenciement : 1 500 € à 3 500 € + Honoraire de résultat de 7 à 15 %

Procédure prud’homale (résiliation judiciaire, harcèlement, discrimination, prise d’acte) : 1 500 € à 3 500 € + Honoraire de résultat de 7 à 15 %

Pour les particuliers, la garantie protection juridique prendra en charge, selon les barèmes propres à chaque compagnie d’assurance tout ou partie des honoraires forfaitaires ou de la partie fixe de ceux-ci.

Elles seront ensuite subrogées dans vos droits aux frais irrépétibles.

C’est-à-dire qu’une juridiction peut mettre à la charge de la partie qui perd le procès une somme qui sert à rembourser une partie des frais d’avocats supportés par la partie qui gagne.

Ayant avancé une partie desdits frais, la compagnie d’assurances sera prioritaire pour se rembourser sur ce montant-là.

Exemple : votre protection juridique a pris en charge les frais d’avocat à hauteur de 700 €. Dans son jugement, le Conseil de prud’hommes vous a octroyé 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (celui qui permet le remboursement des frais d’avocats). L’assurance devra être remboursée pour la somme de 700 € et vous percevrez le surplus. Si cela avait été moins de 700 €, l’assurance aurait perçu la totalité.

Procédures de recouvrement de factures (envoi d’une mise en demeure si cela n’a pas été fait, requête en injonction de payer et suivi de la procédure en cas d’opposition) :

- Créances inférieures à 1 500 € : 500 €

- Créances de 1 500 € à 5 000 € : 1 000 €

- Créances de 5 001 € à 10 000 € : 1 500 €

- Créances supérieures à 10 000 € : 1 500 € + 7 % du montant de la facture hors taxe en recouvrement

Le suivi du recouvrement chez l’huissier est compris dans ce montant.

Dans l’hypothèse de nouvelles procédures pour le recouvrement (assignation en liquidation judiciaire, procédures devant le juge de l’exécution…), celles-ci feront l’objet d’une facturation complémentaire.